Fichepratique

Le conseil de discipline

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 2878

L'essentiel par l'éditeur

Le conseil de discipline est une instance clé dans la gestion des comportements en milieu scolaire, présidée par le chef d'établissement. Sa saisine est soumise à des règles strictes, garantissant les droits de la défense de l'élève. Les sanctions, allant de l'avertissement à l'exclusion définitive, doivent respecter les principes de légalité, proportionnalité et individualisation. Le conseil peut également prendre des mesures conservatoires pour maintenir l'ordre. La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale.

  • Quelles sont les étapes de la saisine du conseil de discipline ?
  • Quels principes juridiques régissent les sanctions disciplinaires en milieu scolaire ?
  • Comment le conseil de discipline assure-t-il le respect des droits de l'élève ?

Le conseil de discipline est l’instance administrative qui peut mettre unilatéralement fin, en droit, à l’inscription d’un élève dans un établissement scolaire contre sa volonté et celle de ses représentants légaux. Il est en cela craint par les élèves et utilisé comme une épée de Damoclès par la communauté scolaire. Mais c’est oublier qu’il est avant tout l’instance pédagogique ultime d’un établissement scolaire où toutes les composantes de l’établissement se retrouvent pour répondre d’une seule voix à une problématique éducative posée par un usager du service public d’éducation : l’élève.

C’est une instance qui prolonge, en l’accentuant, le pouvoir de sanction du chef d’établissement dans sa réponse éducative. Elle est le dernier espace de conciliation entre l’élève et la communauté scolaire et donc le reflet d’une facette importante de la politique éducative des établissements.

Conseiller spécialisé auprès du chef d’établissement en matière d’éducation, le rôle du CPE est primordial dans une réponse apportée à l’élève par la sanction éducative. Portée par le chef d’établissement, la sanction disciplinaire s’adosse à une politique éducative dont le CPE se doit de dessiner les contours en osmose avec le milieu éducatif généré par les constantes sociologiques de l’établissement.

1.

La saisine du conseil de discipline

La saisine du conseil de discipline est du ressort exclusif du chef d’établissement. C’est à lui d’apprécier la situation qui lui est soumise, de mesurer les éléments qui lui sont apportés et d’écouter les conseils qui lui sont prodigués afin de prendre la meilleure décision pour l’élève et l’établissement. Pour cela, il lui faut suivre une procédure soumise au respect des principes généraux du droit.

Procédure de saisine

La saisine a lieu dans la plupart des cas, in concreto, suivant l’arbitrage du chef d’établissement qui en a seul l’initiative. Ce dernier se trouve néanmoins, dans certains cas prévus par la loi, dans l’obligation de susciter la réunion de l’instance disciplinaire dès lors qu’une violence physique a été commise à l’encontre d’un personnel.

D’autre part, la réuni...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Pratiques du conseiller principal d’éducation

Outils et modèles à télécharger (1)